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Conditions Générales de Vente LEBON & VERNAY  MISE A JOUR : 01/01/2017

 

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont été établies en tenant compte des services rendus par les Revendeurs en papeterie et ne sont pas applicables à d’autres catégories d’acheteurs ; elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque revendeur en papeterie pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

ARTICLE 2 - OUVERTURE DE COMPTE CHEZ LEBON & VERNAY

                       PRISE DE COMMANDE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables au revendeur spécialiste bénéficiant d’un compte ouvert chez LEBON & VERNAY ; l’ouverture d’un compte est subordonnée à la fourniture des références bancaires d’usage.

Il n’est pas accusé réception des commandes, qu’elles soient prises par notre délégué commercial ou adressée directement par nos clients, à moins qu’elles ne puissent être exécutées aux conditions prévues.

Ouverture de compte chez LEBON & VERNAY.

Prise de commande. Assurance crédit.

Bénéficiaire d’une assurance crédit, nos livraisons sont conditionnées par le montant des découverts autorisés par notre société d’Assurance.

 

ARTICLE 3 - REMISES

LEBON & VERNAY propose un système de remises basé sur la réalisation d’un chiffre d’affaires donné (renseignements communiqués par notre délégué commercial).

Les remises quantitatives s’entendent commande par commande et groupe  de produits par groupe de produits ; pour des quantités plus importantes, nous consulter.

 

ARTICLE 4 - MODIFICATIONS DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur marchandise.

 

ARTICLE 5 - MODIFICATION DES PRODUITS

                       FABRICATIONS SPÉCIALES

LEBON & VERNAY se réserve le droit d’apporter à ses produits, à tout moment, toute modification qu’il juge utile et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

Pour les fabrications spéciales, les prix, toujours nets sans remise, et les délais, font l’objet d’un devis préalable.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISONS - MODALITÉS - RISQUES

Minimum de commande départ de St Jean de Moirans : 100 € H.T. remises déduites.

Franco d’emballage : 100 € (valeur H.T. et remises déduites).

Franco d’emballage et de port France métropolitaine : 250 € (valeur H.T. et remises déduites).

Pour des expéditions inférieures au Franco, une participation aux frais logistiques de 32 € sera appliquée.

S’il doit être fait, à la demande du client, plusieurs envois pour une même commande, la valeur de chaque envoi détermine les conditions de franco éventuellement applicables. Les marchandises, quel que soit le mode de livraison, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Dès lors en prenant livraison des envois, nos clients doivent s’assurer du bon état extérieur des colis. En cas de retard, avaries, manquants ou pertes, il leur appartient de réserver leurs droits éventuels, à savoir :

- noter sur le bordereau de livraison du transporteur la nature des avaries apparentes référence par référence, signer et apposer leur cachet et faire signer le livreur.

- envoyer au transporteur une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise, en rappelant les réserves faites lors de la livraison et exposant  l’étendue des manquants, ou dégâts constatés.

- prévenir LEBON & VERNAY qui interviendra auprès du transporteur pour hâter le règlement du litige.

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON - DÉLAIS

Nos livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

LEBON & VERNAY s’autorise à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de LEBON & VERNAY.

Les dépassement de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les difficultés d’approvisionnement.

LEBON & VERNAY tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour des obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

 

ARTICLE 8 - RÉCLAMATIONS - TOLÉRANCES

Pour être recevables, les réclamations, quelles qu’elles soient, doivent nous être adressées dans les huit jours qui suivent la réception des marchandises ou de la facture.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatés. Il devra  laisser  à  LEBON  &  VERNAY  toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à  cette fin.

Tout retour de marchandises sans notre accord préalable sera refusé ; celui-ci ne pourra être sollicité que par une demande écrite et circonstanciée, comportant notamment le numéro de bon de livraison, éventuellement le numéro de facture correspondant et sa date. Aucun retour ne pourra être accepté pour des marchandises dont la date de livraison est antérieure de plus de deux mois. Frais de contrôle et de remise en stock : 15% du montant H.T. des marchandises retournées.

Il est rappelé que les papiers, cartons et toiles utilisés dans les fabrications de LEBON & VERNAY sont soumis aux tolérances admises par le code des usages de l’industrie et du commerce du papier-carton.

 

ARTICLE 9 - PRIX

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils s’entendent bruts et hors TVA.

Néanmoins, LEBON & VERNAY se réserve le droit de répercuter, en plus ou en moins, les variations des prix des matières premières et des coûts de la main d’oeuvre survenus entre le moment de la passation de commande et celui de la livraison.

 

ARTICLE 10 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités sont établies dans le respect de la loi LME, applicable au jour  de la facturation.

Les factures sont payables à SAINT JEAN DE MOIRANS. L’acceptation des effets de commerce ne modifiant en aucune façon ce lieu de paiement. Les règlements s’entendent soit à 30 jours fin de mois date de facture par effets de commerce domiciliés, soit comptant sous déduction d’un escompte de 0,4%. Les règlements “comptant” doivent être effectués au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la date de facture.

En cas de paiement differé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur encaissement à l’échéance convenue.

Toute somme non payée à l’échéance, supérieure à 30 jours fin de mois, donnera lieu de plein droit par  dérogation à l’article 1153 du code civil, au paiement d’intérêts de retard équivalent à 3 fois le taux légal. Ces intérêts courant du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif sont exigibles le jour suivant la date de réglement figurant sur la facture (c. com. art. L. 441-6, al. 3 modifié).

En outre, le défaut de paiement à l’échéance fixée, quel que soit son mode de règlement, rend immédiatement exigible la totalité de nos créances, même non échues, en sus sera décompté un forfait pour frais de recouvrement de 40€ HT (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

- Toute traite impayée donnera lieu à une facturation de 20 € H.T.

- Tout report d’échéance donnera lieu à la facturation d’intérêts de retard calculés à 3 fois le taux légal.

LEBON & VERNAY se réserve le droit de déroger aux conditions habituelles de paiement (30 jours fin de mois date de facture) ou d’exiger des garanties particulières (caution, avals, garantie de l’administrateur judiciaire...) à l’égard des clients dont la solvabilité peut paraître préoccupante.

 

ARTICLE 11 - VENTE AVEC RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison.

L’acheteur devra veiller, jusqu’au transfert de la propriété à son profit, à la bonne conservation des codes d’identification des produits apposés par le vendeur sur les marchandises, conformément aux mentions des documents de vente.

L’acheteur sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient êtres amenés à faire valoir sur des biens vendus, par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l’accomplissement de cette formalité auprès de LEBON & VERNAY.

La même obligation d’information et de justification lui incombera  en cas d’inscription d’un nantissement sur le fonds qu’il exploite.

L’acheteur ne pourra, sans l’autorisation expresse du vendeur, procéder au déplacement des biens vendus en dehors des locaux habituels d’installations de stockage.

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de tout solde dû en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de pleindroit, si bon semble au vendeur, sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée, restée sans effet.

La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés. En conséquence l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 1% du prix convenu par mois de détention des biens repris.

Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’acompte préalablement reçu de la part de l’acheteur, il sera en droit de proceder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

Si les marchandises ont été revendues par l’acquéreur, le vendeur aura une action directe sur le prix de vente de ces marchandises entre les mains du sous-acquéreur ou de tout mandataire de l’acquéreur d’origine. Ceux-ci seront tenus en conséquence de se libérer entre les mains du vendeur de toutee sommes qu’ils pourraient rester devoir à l’acquéreur d’origine et trouvant leur cause dans la vente des marchandises, objet de la présente clause de réserve de propriété.

 

ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE - CONTESTATIONS

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation ou à l’exécution de nos ventes, les tribunaux de Grenoble à moins que LEBON & VERNAY ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Ces conditions générales de vente seront toujours appliquées avec la volonté de satisfaire et de servir au mieux nos clients qui nous honorent de leur confiance.

 

Usine et siège social : 303 route de la Manche - 38430 ST JEAN DE MOIRANS

SIREN : 057 500 662  -  TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 11 057 500 662

Tél. 04.76.05.01.45 - Télécopie : 04.76.05.87.75

Direction Export : Tél. 00.33.4.76.05.78.47 - Télécopie : 00.33.4.76.05.87.75

Site Internet : www.elve.com - Email : elve@elve.com